Mentions légales
I. Informations sur l’éditeur du site
Le site www.enquetefilouecnaf.fr est édité par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime dont le siège social est situé au 207 Chaussée du 24e Territorial – 76600 Le HAVRE.
Identifiant SIRET : 534 092 499 00068
Adresse du siège administratif et à utiliser pour toute correspondance concernant ce site :
Caf de Seine-Maritime
Service Développement – Pôle SI
65 Avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN CEDEX
Le directeur de la publication est M Olivier COUTURE, directeur de l’organisme susmentionné.
II. Informations sur l’hébergement du site
Le site est hébergé chez :
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
III. Politique de confidentialité / RGPD / Informatique et liberté
La Caisse d'Allocations Familiales (Caf) s'appuie sur des outils numériques pour mener à bien sa mission de service public.
Dans ce cadre, elle traite certaines de vos données personnelles, nécessaires aux enquêtes statistiques, au niveau national ou local, permettant de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
Identité et coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données
La CAF de Seine-Maritime a désigné un délégué à la protection des données mutualisé, joignable également par courrier à cette adresse :
Mission de l'Analyse de la Conformité Informatique et Libertés et de la Sécurité du Système d’Information (Macssi)
– A l’attention du DPD
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris Cedex 14
Quelles données collectons-nous ?
Les données collectées sont :
- Code postal et commune de la résidence de l’enfant ;
- Date de naissance de l’enfant ;
- Numéro allocataire du responsable du dossier auquel est rattaché l’enfant ;
- Nom et prénom de l’utilisateur de la structure ;
- Numéro de téléphone de l’utilisateur de la structure ;
- Email personnel si la structure ne dispose pas d’adresse électronique générique.
À quelles fins ces données sont-elles collectées ?
Les données sont collectées à des fins statistiques et sont soumises à des mesures techniques et organisationnelles pour garantir les droits et libertés de la personne concernée, au titre de l’article 89 du RGPD.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans.
Comment sont-elles sécurisées ?
La protection de vos données est assurée par une infrastructure robuste et une politique de sécurité rigoureuse, s'appuyant sur un hébergement en Europe et un environnement numérique de travail sécurisé propre à la Caf.
Droits des personnes et exercice de ces droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez de plusieurs droits concernant vos informations personnelles :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les données que nous détenons à votre sujet ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certains cas, solliciter la suppression de vos données personnelles ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la restriction de l’utilisation de vos données dans certaines situations ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons particulières, au traitement de vos données personnelles.
La branche Famille de la Sécurité Sociale a désigné un Délégué à la Protection des Données pour répondre à vos demandes.
Afin d’exercer ces droits, vous pouvez saisir le Délégué à la Protection des données directement en complétant ce formulaire.
Ou par courrier, vous pouvez écrire à :
Caisse Nationale des Allocations Familiales
Déléguée à la Protection des Données
32 avenue de la Sibelle
75014 Paris
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
IV. Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Objet
Le site a pour finalité de présenter et faciliter la collecte d’informations statistiques relatives à l’accueil des enfants en établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), afin d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil au niveau national et local.
Article 2 – Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Le site est accessible en permanence, sauf cas de force majeure, difficultés techniques ou opérations de maintenance.
En cas d’interruption, l’éditeur s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Article 3 – Description du dispositif Filoué
Filoué est une base de données statistiques permettant de dénombrer et de connaître les enfants accueillis en EAJE.
Elle repose sur les données de facturation transmises par les établissements concernés.
Le dispositif est généralisé depuis 2020 et couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
Les informations publiées sur le site ont un caractère strictement informatif et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment.
Article 4 – Responsabilité
L’éditeur du site met tout en œuvre pour garantir l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs fortuites ou omissions éventuelles dans le contenu ;
- Des interruptions ou dysfonctionnements du site ;
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité d’accès à ce site.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le site.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logos, graphismes, images, etc.) est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.
L'ensemble de ce site relève du droit français sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de ses éléments, quel qu’en soit le moyen ou le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, iconographiques et photographiques.
Tous les logos, images, polices de caractères utilisés dans le présent site sont :
- Soit de la propriété exclusive de la CAF de Seine-Maritime ;
- Soit issus d’une banque d’images en ligne pour laquelle la CAF a souscrit un abonnement payant ou non ;
- Dans le cas d’un abonnement payant, cela se traduit par l’achat d’une licence l’autorisant à utiliser les images et autres composants à des fins non commerciales et selon des volumes limités en fonction du support de diffusion.
- Dans le cas d’un abonnement gratuit, cela se traduit par l’appel aux bibliothèques de composants utilisées via l’implémentation de leurs adresses Web (url) directement dans la structure du site ou stockées sur les serveurs de la CAF.
- Soit issus d’outils bureautiques ou non qui incluent nativement les éléments d’illustration et pour lesquels la CAF détient également une autorisation légale d’utilisation.
Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.